Du nouveau dans mes démarches…….6/11/2017

A compter du 6/11/2017 aucun nouveau dossier de demande de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation ne sera accepté en Préfecture.  Les démarches sont à effectuer en ligne sur https://ants.gouv.fr

Les démarches concernant les certificats d’immatriculation peuvent être effectués directement par les professionnels de l’automobile habilités. Les démarches liées au permis de conduire peuvent être réalisées par les auto-écoles.

PACS en mairie à partir du 1er novembre

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sera transféré à l’officier d’État civil de la mairie du lieu de résidence à partir du 1er novembre 2017. La convention peut également être signée devant le notaire.