Compte rendu du Conseil Municipal du 13/02/2025

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Emploi du feu – Rappel de la réglementation

La saison automnale correspond à celle des feux en tas et écobuages, aussi pour votre bonne information, nous vous rappelons les dispositions générales qui s’appliquent – article 9 de l’arrêté d’emploi du feu téléchargeable ici– :

• être couvert par un contrat d’assurance pour la réparation des dommages pouvant être causés par le brûlage ;
• l’emploi du feu est interdit toute l’année, par vent établi égal ou supérieur à 25km/h et en cas de risque exceptionnel incendie déterminé par arrêté préfectoral

• ne pas brûler la nuit et procéder à l’extinction complète des braises avant de quitter les lieux
  
• s’assurer que, conformément à l’article L 411-1 du code de l’environnement, les espèces protégées ou leur habitat ne soient pas détruits ; à cet effet, il doit être laissé des issues de sortie pour les animaux sauvages ;
• il est interdit de faire les feux sur les tourbières (prévoir la mise en place de pare-feux les protégeant) ; les autres zones humides méritent également une attention particulière à travers un dispositif adapté (feux courants par tâches ou par parquets) ;
• veiller à préserver les zones humides et zones rocheuses ; sur le territoire du parc national des Cévennes, les agents fourniront sur demande, les informations nécessaires au respect des enjeux biologiques et pourront proposer des contrats pour prendre en compte ces enjeux ;
• préserver la végétation en bordure de rivière ou de tout cours d’eau sur une profondeur de 3 mètres minimum par rapport à la berge.

– Feux en tas (incinération des végétaux coupés)- article 6 de l’arrêté d’emploi du feu en pièce jointe- :

Du 1er octobre au 15 janvier, la période est dite « libre », car elle ne nécessite pas de déclaration auprès de la sous-préfecture.

De façon générale, il est nécessaire :

• de disposer à proximité immédiate d’une réserve d’eau suffisante et de moyen de lutte adapté pour la mise en œuvre de l’eau d’extinction ;
• de veiller à ce que le tas à brûler soit d’un volume déterminé de manière à ce que lors de la mise à feu, il ne présente aucun risque de propagation par rayonnement aux parcelles et aux espaces contigus, pour permettre une extinction à tout moment.
• Débroussailler les abords de la zone à incinérer pour éviter toute propagation aux végétaux voisins.

– Ecobuages (végétaux sur pieds -végétation basse et arbustive)-  article 7 de l’arrêté d’emploi du feu en pièce jointe :

Du 16 septembre au 15 février, la période est dite « libre », car elle ne nécessite pas de déclaration auprès de la sous-préfecture.
De façon générale, il est nécessaire :

• de réaliser préalablement sur le périmètre de la superficie à brûler les aménagements nécessaires pour que le feu ne se propage pas à l’extérieur de celle-ci et ne cause pas de dégâts aux tiers ou à la faune et la flore protégées ;
• de respecter une période de trois ans entre deux écobuages sur la même parcelle ;
• d’entretenir par la suite la parcelle écobuée par une activité pastorale agricole ou utile pour l’environnement et la prévention des incendies.

Rappel : les déchets verts (taille de haies, tontes de pelouses, feuilles mortes, résidus du potager, …) sont assimilés à des ordures ménagères en application de la loi du 3 août 2009 de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit en application de l’article 84 du règlement sanitaire départemental (RSD) de la Lozère approuvé par arrêté préfectoral du 25 octobre 1979.
Tout végétal coupé doit être broyé, composté ou acheminé vers une déchetterie adaptée.
Seul le brûlage de végétaux issus des rémanents de coupe des obligations légales de débroussaillement est autorisé, si et seulement si le propriétaire n’a pas pu opter pour le compostage ou le broyage, notamment pour des questions d’accessibilité ou de volume.