DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
1 – Etat Civil
| POUR | OÙ | COMMENT |
|---|---|---|
| Déclarer une naissance | Mairie du lieu de naissance | Dans les 3 jours ouvrés qui suivent l’événement. |
| Se marier | Mairie du domicile | Constituer un dossier à déposer 1 mois avant le mariage, par les deux futurs mariés. |
| Conclure un PACS : Pacte Civil de Solidarité | Mairie du lieu de domicile ou chez un notaire | Convention de PACS Déclaration conjointe d’un PACS Acte de naissance de moins de 3 mois Pièce d’identité |
| Déclarer un décès | Mairie du lieu du décès | Le plus tôt possible. |
| Obtenir un extrait d’acte de naissance, de mariage ou décès | Mairie du lieu de l’acte | Délivrance gratuite. En faire la demande écrite et préciser le nom des parents |
| Obtenir le duplicata de son livret de famille | Mairie du domicile | Sur demande écrite. |
| Obtenir un certificat de vie commune (concubinage) | Mairie du domicile | Se présenter munis de pièces d’identité et d’un justificatif de domicile. |
| Obtenir une attestation sur l’honneur avec légalisation de signature | Mairie du domicile du défunt ou de l’héritier se portant fort | Gratuit, sur présentation du livret de famille du défunt, de la pièce d’identité de l’héritier porté fort, des professions et des adresses de tous les héritiers. |
| Acheter une concession funéraire | Mairie du domicile du défunt ou de l’héritier ou du lieu du décès | Transaction à faire lors d’un décès (exceptionnellement avant). |
2 – Affaires Générales
| POUR | OÙ | COMMENT |
|---|---|---|
| S’inscrire sur la Liste Electorale ou Liste Electorale complémentaire (Ressortissants Européens) Déclarer une naissance | Mairie du domicile | Avant le 31 décembre, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. |
| Obtenir une attestation d’accueil (séjour de moins de 3 mois) | Mairie du lieu d’accueil Imprimé à remplir en Mairie par l’hébergeant | – 2 timbres fiscaux à 15€ (à acheter au Trésor Public), – CNI ou passeport de l’hébergeant, – Copie du passeport de l’invité(e), – Acte de propriété ou contrat de location, – Dernière facture EDF-GDF ou téléphone fixe, – Avis d’imposition ou 3 dernières fiches de paie. |
| Faire légaliser sa signature | Mairie du domicile | Délivrance gratuite. Signer devant le Maire (ou son représentant) et présenter une pièce d’identité. |
| Obtenir une carte nationale d’identité (C.N.I.) | Mairie du domicile | – 2 photos couleur 35×45 Norme ISO/IEC 19794-5 : 2005, – Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3mois, – Facture EDF-GDF ou téléphone fixe de moins de 3 mois, – Ancienne C.N.I., éventuellement déclaration de perte (si perte ou vol : 25 € en timbres fiscaux), – Certificat de nationalité française. Pour les mineurs : idem + pièce d’identité des parents + livret de famille (en cas de divorce, le jugement). Présence obligatoire du mineur. |
| Obtenir une autorisation de sortie du territoire pour enfants mineurs | Mairie du domicile Avec autorisation des 2 parents, mariés ou non | Délivrance gratuite au parent responsable sur présentation du livret de famille, de la C.N.I. de l’enfant ainsi que la C.N.I. du parent présent, du justificatif de domicile et en cas de divorce, le jugement. • Délai : 48 h. L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs dure le temps du séjour. |
| Obtenir un certificat de domicile ou de résidence | Mairie du domicile ou de résidence | Attestation sur l’honneur avec légalisation de signature. |
3 – Urbanisme
| POUR | OÙ | COMMENT |
|---|---|---|
| Déposer un permis de construire ou d’aménager | Mairie du lieu des travaux | Déposer le dossier fourni par la Mairie. |
| Consulter le Cadastre, le P.O.S. Dépôt des dossiers PC, DT | Mairie | Aux heures d’ouverture du Service. |
BON A SAVOIR
Urbanisme
Taxe aménagement
Les permis de construire peuvent être déposés en ligne
- Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…)
- Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Badaroux est consultable en Mairie
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.
Le Cadastre est informatisé et est consultable en Mairie ou sur cadastre.gouv
En France, le cadastre regroupe tous les documents administratifs recensant l’ensemble des propriétés immobilières de chaque commune.
La valeur de ces propriétés est consignée et sert de base aux calculs des impôts fonciers.
Aujourd’hui, chaque mairie dispose d’un service de cadastre. Les plans cadastraux sont consultables gratuitement auprès de ses services et sur www.cadastre.gouv
Cartes nationales d’identité
Véhicules et conduite
Informations démarches carte grise
Depuis 2017, les démarches pour la carte grise ne s’effectuent plus en Préfecture et Sous-Préfecture.
Afin d’obtenir votre certificat d’immatriculation pour votre véhicule (neuf ou occasion) il est à présent nécessaire de passer par l’une de ces deux options :
- Site de l’ANTS (Agence National des Titres Sécurisés) : https://immatriculation.ants.gouv.fr
- Un professionnel de l’automobile agréé par la préfecture : trouver un garage dans le 48
Pour en savoir plus sur le prix de la carte grise et éviter les arnaques, merci de consulter cette notice explicative.
Dossier de demande de permis de conduire et Certificat d’immatriculation
Depuis le 6/11/2017 aucun nouveau dossier de demande de permis de conduire ou de certificat d’immatriculation ne sera accepté en Préfecture. Les démarches sont à effectuer en ligne sur https://ants.gouv.fr
Les démarches concernant les certificats d’immatriculation peuvent être effectués directement par les professionnels de l’automobile habilités. Les démarches liées au permis de conduire peuvent être réalisées par les auto-écoles.
