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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

1 – Etat Civil

POUR COMMENT
Déclarer une naissanceMairie du lieu de naissanceDans les 3 jours ouvrés qui suivent l’événement.
Se marierMairie du domicileConstituer un dossier à déposer 1 mois avant le mariage, par les deux futurs mariés.
Conclure un PACS : Pacte Civil de SolidaritéTribunal d’Instance de RambouilletFaire une déclaration conjointe au greffe du tribunal et fournir les pièces. (liste à demander au tribunal).
Déclarer un décèsMairie du lieu du décèsLe plus tôt possible.
Obtenir un extrait d’acte de naissance,
de mariage ou décès
Mairie du lieu de l’acteDélivrance gratuite. En faire la demande écrite et préciser le nom des parents
Obtenir le duplicata de son livret de familleMairie du domicileSur demande écrite.
Obtenir un certificat de vie commune
(concubinage)
Mairie du domicileSe présenter munis de pièces d’identité et d’un justificatif de domicile.
Obtenir une attestation sur l’honneur avec légalisation de signatureMairie du domicile du défunt ou de l’héritier se portant fortGratuit, sur présentation du livret de famille du défunt, de la pièce d’identité de l’héritier porté fort, des professions et des adresses de tous les héritiers.
Acheter une concession funéraireMairie du domicile du défunt ou de l’héritier ou du lieu du décès
Transaction à faire lors d’un décès (exceptionnellement avant).

2 – Affaires Générales

POUR COMMENT
S’inscrire sur la Liste Electorale
ou Liste Electorale
complémentaire
(Ressortissants Européens) Déclarer une naissance
Mairie du domicileAvant le 31 décembre, sur présentation d’une pièce d’identité française et d’un justificatif de domicile.
Obtenir une
attestation d’accueil (séjour de moins de 3 mois)
Mairie du lieu d’accueil Imprimé à remplir en Mairie par l’hébergeant– 2 timbres fiscaux à 15€ (à acheter au Trésor Public),
– CNI ou passeport de l’hébergeant,
– Copie du passeport de l’invité(e),
– Acte de propriété ou contrat de location,
– Dernière facture EDF-GDF ou téléphone fixe,
– Avis d’imposition ou 3 dernières fiches de paie.
Faire légaliser sa signatureMairie du domicileDélivrance gratuite. Signer devant le Maire (ou son représentant) et présenter une pièce d’identité.
Obtenir une carte nationale d’identité (C.N.I.)Mairie du domicile– 2 photos couleur 35×45 Norme ISO/IEC 19794-5 : 2005,
– Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3mois,
– Facture EDF-GDF ou téléphone fixe de moins de 3 mois,
– Ancienne C.N.I., éventuellement déclaration de perte (si perte ou vol : 25 € en timbres fiscaux),
– Certificat de nationalité française.

Pour les mineurs : idem + pièce d’identité des parents + livret de famille (en cas de divorce, le jugement). Présence obligatoire du mineur.

Obtenir une autorisation de sortie du
territoire pour enfants mineurs
Mairie du domicile
Avec autorisation des 2 parents, mariés ou non
Délivrance gratuite au parent responsable sur présentation du livret de famille, de la C.N.I. de l’enfant ainsi que la C.N.I. du parent présent, du justificatif de domicile et en cas de divorce, le jugement. • Délai : 48 h.
L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs dure le temps du séjour.
Obtenir un certificat de domicile ou de résidenceMairie du domicile ou de résidenceAttestation sur l’honneur avec légalisation de signature.

3 – Urbanisme

POUR COMMENT
Déposer un permis de construire ou d’aménagerMairie du lieu des travauxDéposer le dossier fourni par la Mairie.
Consulter le Cadastre, le P.O.S. Dépôt des dossiers PC, DTMairieAux heures d’ouverture du Service.

BON A SAVOIR

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Badaroux est consultable en Mairie

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le Cadastre est informatisé et est consultable en Mairie ou sur cadastre.gouv

En France, le cadastre regroupe tous les documents administratifs recensant l’ensemble des propriétés immobilières de chaque commune.

La valeur de ces propriétés est consignée et sert de base aux calculs des impôts fonciers.

Aujourd’hui, chaque mairie dispose d’un service de cadastre. Les plans cadastraux sont consultables gratuitement auprès de ses services et sur www.cadastre.gouv